J.O. 83 du 8 avril 2003       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet
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Arrêté du 31 mars 2003 relatif à une situation administrative (administrateurs civils)

NOR : JUSG0360018A


Par arrêté du Premier ministre, du garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre des affaires étrangères en date du 31 mars 2003, M. Biju-Duval (Philippe), administrateur civil, affecté au ministère de la justice, est mis à disposition du Conseil de l'Europe pour exercer ses fonctions au sein de la direction générale I « affaires juridiques du département de droit privé », pour une période de deux ans à compter du 1er décembre 2002, au titre de la mobilité.